J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16472

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Arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport

NOR : EQUA9901535A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service de gestion de la taxe d'aéroport, un service à compétence nationale rattaché au service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile.

Art. 2. - Le service de gestion de la taxe d'aéroport est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe et de la répartition de son produit entre les exploitants des aérodromes concernés.

Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.

Art. 4. - Le service de gestion de la taxe d'aéroport est organisé en divisions chargées :
- du contrôle d'assiette ;
- de la répartition de la taxe.
L'organisation interne détaillée du service de gestion de la taxe d'aéroport est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 5. - Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, le service de gestion de la taxe d'aéroport s'appuie sur les autres services de la direction générale de l'aviation civile, et notamment sur le service des ressources humaines pour le traitement du contentieux afférent à la taxe.

Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel